254. A ses 949e et 952e séances, tenues les 10 et 12 août 1992 (CERD/C/SR.949 et 952), le Comité a examiné l'application de la Convention par la République démocratique populaire lao en se fondant sur ses rapports précédents (CERD/C/105/Add.4) et sur les comptes rendus de leur examen par le Comité (CERD/C/SR.707 à 709). Le Comité a noté qu'il n'avait reçu aucun rapport de l'Etat partie depuis 1984.

255. Notant que la République démocratique populaire lao n'avait présenté des rapports qu'à deux reprises depuis qu'elle était devenue Etat partie en 1974, les membres du Comité ont fait observer qu'une assistance technique pour l'établissement des rapports pouvait être fournie par le Centre pour les droits de l'homme. Les membres du Comité ont demandé des renseignements à jour sur l'application de la Convention et sur les mesures prises pour assurer le développement des groupes minoritaires, en particulier les tribus Hmong et Meo. Des renseignements plus détaillés sur la composition ethnique de la population ont aussi été demandés, ainsi que des statistiques à jour sur les caractéristiques sociales, économiques et démographiques des groupes concernés. Compte tenu des efforts entrepris pour démocratiser le pays, des membres ont souhaité recevoir des renseignements sur les incidences de ces réformes sur les groupes minoritaires et ethniques. Des renseignements sur les incidences de la Constitution de 1991 ont également été demandés, en particulier des détails sur la place de la Convention dans la législation interne. Les membres ont demandé si les dispositions de la Convention étaient directement applicables en droit interne ou si une législation spéciale devait être adoptée à cet effet.

256. Les membres du Comité ont noté l'absence de garanties juridiques à propos de l'article 4 de la Convention. Ils souhaitaient recevoir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour assurer l'interdiction des groupes racistes et les manifestations de racisme et ont demandé que leur soient communiqués les textes de loi dans ce domaine. Les membres voulaient également connaître les procédures de recours qui étaient accessibles aux victimes de la discrimination raciale et ont demandé des précisions sur les cas qui auraient été tranchés par les tribunaux à cet égard.

257. Les membres ont exprimé leur préoccupation au sujet du nombre de réfugiés qui avaient fui dans les pays voisins et des renseignements ont été demandés concernant des progrès accomplis dans le rapatriement de ces réfugiés, en particulier pour ce qui est des groupes ethniques et minoritaires. A propos de l'article 7 de la Convention, les membres ont souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour publier et diffuser les dispositions de la Convention et si un soutien avait été accordé aux organisations non gouvernementales qui luttent contre la discrimination raciale et en faveur du respect des droits fondamentaux de l'homme.

Conclusions

258. Le Comité a regretté que le Gouvernement de la République démocratique populaire lao n'ait pas présenté de rapport périodique depuis 1984 et n'ait pu, comme il l'y avait invité, participer à sa réunion et fournir les renseignements voulus.

259. Connaissant la situation difficile du pays et ses transformations en cours, le Comité souhaitait l'encourager dans la voie de la démocratisation et lui rappelait qu'il avait la possibilité d'obtenir l'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme pour la préparation de ses rapports.

260. Le Comité espérait que le Gouvernement lao lui soumettrait dans les meilleurs délais son nouveau rapport. Ce rapport devrait être présenté conformément aux "Principes directeurs" fixés par le Comité et il devrait fournir, en particulier, des informations sur les principaux indicateurs sociaux, économiques, démographiques du pays, sur le contenu de la nouvelle Constitution de 1991, sur les réformes entreprises dans le sens de la démocratisation et de la protection des droits de l'homme, sur les mesures prises pour améliorer la situation des minorités ethniques, sur la législation pénale contre le racisme et son application par les tribunaux, sur la situation des réfugiés, sur la suppression des "camps de rééducation" et des restrictions à la liberté de circulation.