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Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Danemark, U.N. Doc. CERD/C/60/CO/5 (2002).
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixantième session
4-22 mars 2002
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
*
Danemark
1. Le Comité a examiné le quinzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/408/Add.1) à ses 1507e et 1508e séances (CERD/C/SR.1507 et 1508), tenues les 12 et 13 mars 2002, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1522e séance (CERD/C/SR.1522), le 21 mars 2002.
A.
Introduction
2. Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport présenté par la délégation danoise, qui contient des renseignements sur les changements et faits nouveaux intervenus depuis l'examen du rapport périodique précédent, y compris au Groenland. Il se félicite des réponses que le Gouvernement danois a apportées aux préoccupations exprimées dans ses conclusions précédentes (CERD/C/304/Add.93), qu'il a publiées en avril 2000 après avoir examiné le quatorzième rapport périodique du Danemark. Il note avec satisfaction que l'État partie soumet à temps les rapports qu'il présente au titre de la Convention. Il remercie la délégation pour le franc dialogue qu'elle a eu avec lui et pour les réponses complètes et approfondies qu'elle a apportées oralement à toutes les questions posées par ses membres.
B.
Aspects positifs
3. Le Comité note avec satisfaction que le Comité interministériel a recommandé récemment d'incorporer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le droit danois.
4. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures positives qui ont été prises en vue d'appliquer la loi sur l'intégration des étrangers au Danemark (1998), notamment l'étude que le Comité ministériel chargé des questions d'intégration a réalisée deux ans plus tard pour évaluer l'application de la loi.
5. Le Comité apprécie les efforts que le Gouvernement danois a accomplis pour faciliter l'application de l'article 2 de la Convention en s'appuyant sur certaines dispositions juridiques telles que l'article 266 b) du Code pénal danois et d'autres mesures visant à interdire la diffusion de propos ou de propagande racistes et à traduire les contrevenants en justice.
6. Le Comité accueille avec satisfaction l'amélioration des possibilités d'emploi pour les minorités et les réfugiés dans le secteur public, la création de conseils pour l'intégration et le succès relatif des efforts qui ont été faits pour fournir un logement aux réfugiés, conformément à l'article 5 de la Convention.
7. Le Comité se félicite également que l'État partie ait adopté une attitude favorable à l'égard de l'application de l'article 14 de la Convention et apprécie particulièrement les renseignements concernant les mesures de suivi qui figurent dans le rapport.
8. En ce qui concerne le Groenland, le Comité note avec satisfaction la création de la Commission de l'autonomie qui est notamment chargée de formuler des propositions en vue de modifier la loi sur l'Autorité autonome. La traduction en groenlandais de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est également notée avec satisfaction.
C.
Sujets de préoccupation et recommandations
9. Le Comité note que la loi sur l'intégration des étrangers (1998) transfère les attributions de l'Administration centrale en matière d'intégration aux autorités locales. Tout en saluant les efforts accomplis par le Gouvernement central pour surveiller de près les autorités locales, il recommande à l'État partie d'accorder une attention particulière à la répartition géographique des étrangers sur son territoire et de s'assurer qu'elle soit conforme aux principes de l'équité et ne donne pas lieu à des violations des droits qui leur sont reconnus par la Convention.
10. Le Comité sait que les discours de haine se sont multipliés au Danemark. Il reconnaît qu'il est nécessaire d'établir un équilibre entre la liberté d'expression et les mesures visant à éliminer la violence et les stéréotypes racistes, mais il recommande à l'État partie de se montrer vigilant à l'égard d'éventuelles violations des articles 2 et 4 de la Convention. À ce propos, il l'invite à prendre note, en particulier, des paragraphes 85 et 115 de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, qui soulignent le rôle capital que les politiciens et les partis politiques peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et encouragent les partis politiques à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la solidarité, la tolérance, le respect et l'égalité en se dotant volontairement de codes de conduite de façon que leurs membres s'abstiennent de toutes déclarations et actions publiques qui invitent ou incitent à la discrimination raciale.
11. Le Comité note que le Gouvernement danois a suspendu provisoirement l'autorisation de Radio Oasen, qui appartient à une association néonazie, et lui recommande de prendre des mesures énergiques en vue d'interdire ce genre d'organisation conformément à l'article 4 b) de la Convention.
12. Le Comité craint que certaines politiques et pratiques conçues à l'origine pour faciliter l'intégration – dispersion des logements, système de quotas pour l'admission d'enfants issus des minorités dans certaines crèches et maternelles et interdiction faite aux enfants d'utiliser leur langue maternelle dans certains de ces établissements – n'aboutissent en fait à une discrimination indirecte à l'encontre des minorités et des réfugiés. Il demande à l'État partie de fournir de plus amples renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
13. Le Comité se félicite que l'État partie ait investi dans ses institutions de protection des droits de l'homme et dans diverses organisations non gouvernementales qui ont défendu ces droits ainsi que les intérêts des groupes minoritaires mais il est préoccupé par les projets de réduction de leur financement et par l'effet préjudiciable que cela pourrait avoir sur les ONG concernées. Compte tenu des recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée relatives au renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme et des ONG, le Comité prie instamment l'État partie de veiller à ce que la restructuration du Conseil pour l'égalité ethnique et du Centre pour les droits de l'homme vienne renforcer l'ensemble du travail qui a été effectué dans ce domaine, s'agissant notamment de protéger les droits des minorités ethniques. Il s'inquiète de ce que certaines ONG ont vu leurs ressources diminuer. Il recommande à l'État partie de fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
14. Tout en prenant note des renseignements fournis dans le rapport à propos de l'application de l'article 5 de la Convention, le Comité émet une nouvelle fois le vœu que la même attention soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des minorités ethniques. Il est préoccupé par les conséquences que pourrait avoir la modification récente (mai 2000) de la loi sur les étrangers, en particulier l'abolition du droit au regroupement familial des conjoints âgés de moins de 25 ans. Il encourage l'État partie à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que toutes les personnes vivant au Danemark, sans distinction, puissent exercer leur droit d'avoir une vie de famille. Il lui recommande d'en rendre compte dans son prochain rapport périodique.
15. Le Comité félicite l'État partie d'avoir pris plusieurs initiatives telles que le programme de perfectionnement en langue danoise pour les chômeurs qui ne maîtrisent pas suffisamment cette langue, le renforcement des activités de placement du Service public de l'emploi touchant les réfugiés et les immigrés et l'arrangement «brise-glace». Néanmoins, en dépit de cette amélioration globale, il est préoccupé par le fait que le taux de chômage est beaucoup plus élevé parmi les étrangers, en particulier ceux qui ne sont pas originaires d'Europe ou d'Amérique du Nord. Il est rappelé à l'État partie que, bien que celui-ci ne soit pas tenu de délivrer des permis de travail aux résidents étrangers, il doit veiller à ce que les étrangers qui sont en droit d'en posséder un ne fassent pas l'objet d'une discrimination en matière d'accès à l'emploi.
16. Le Comité s'inquiète des informations portées à sa connaissance selon lesquelles un grand nombre d'Arabes et de musulmans seraient victimes de harcèlement depuis le 11 septembre 2001. Il recommande à l'État partie de suivre de près cette situation, de prendre des mesures énergiques en vue de protéger les droits des victimes et de punir les auteurs de tels actes, et d'en rendre compte dans son prochain rapport périodique.
17. Le Comité est préoccupé par l'adoption de dispositions législatives plus restrictives à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés et encourage l'État partie à ne pas revenir en arrière et à veiller à ce que toutes les affaires concernant des demandeurs d'asile soient réglées objectivement et sans aucune discrimination.
18. Le Comité exprime une nouvelle fois son inquiétude à propos du retard accumulé dans le traitement des plaintes que les Inuits ont formulées au sujet de la base aérienne de Thulé. Il note avec une vive inquiétude que le Danemark nie l'identité des Inuits et refuse qu'ils continuent d'exister en tant qu'ethnie ou entité tribale distincte. Il rappelle sa recommandation générale no XXIII concernant les droits des populations autochtones, sa recommandation générale no VIII concernant l'application de l'article premier (droit de s'appeler par son propre nom) et sa recommandation générale no XXIV concernant l'article premier (normes internationales). Il recommande à l'État partie de fournir des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.
19. Le Comité recommande à l'État partie, lorsqu'il incorpore dans l'ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d'action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Programme d'action de Durban.
20. Le Comité recommande à l'État partie de mettre à la disposition du grand public ses rapports périodiques dès leur présentation, et de faire connaître de la même manière les conclusions correspondantes du Comité.
21. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre ses seizième et dix-septième rapports périodiques, attendus le 8 juin 2005, en un seul rapport qui constituerait une mise à jour et traiterait des questions soulevées dans les présentes conclusions.
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La cote CERD/C/no de la session/CO/… remplace désormais l'ancienne cote CERD/C/304/Add…
